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15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite
9 décembre 2023, 06:09, par Med
Bonjour,
Né en octobre 1958, je viens d’informer mon entreprise de mon départ à la retraite pour le 1er février 2024. Est-ce légal que mon employeur m’interdise le départ à cette date sous prétexte que je dois lui fournir la notification de la Carsat ? Notification que je ne pourrais sans doute pas fournir à cause de complications dû à des trimestres effectués à l’étranger en tant qu’expatrié.
La Carsat m’a prévu qu’elle ferait sûrement une liquidation provisoire (pour toucher une partie de ma pension), si le pays étranger ne répond pas dans les délais pour le calcul définitif de ma pension.
Je précise, que je travaille en tant qu’ouvrier dans l’imprimerie et que le délai de préavis de retraite de cette convention collective est d’une semaine. Confirmé par un mail de la secrétaire de la DRH de mon entreprise.
Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Imprimeries de labeur et industries graphiques (n°3138 | IDCC 184) en 2023 ?
Préavis de démission et de départ volontaire à la retraite
Personnel Ancienneté Durée*
Ouvrier (secteurs autres que la Reliure, brochure, dorure) ? 2 ans 3 jours ouvrés francs
Ouvrier (Reliure, brochure, dorure) < 1 mois Heure en cours
? 2 ans 1 semaine
Employé ? 2 ans 1 mois
Maîtrise < 2 ans 1 mois
? 2 ans 2 mois
* Sous réserve des dispositions légales qui peuvent être plus favorables
Bonjour,
Né en octobre 1958, je viens d’informer mon entreprise de mon départ à la retraite pour le 1er février 2024. Est-ce légal que mon employeur m’interdise le départ à cette date sous prétexte que je dois lui fournir la notification de la Carsat ? Notification que je ne pourrais sans doute pas fournir à cause de complications dû à des trimestres effectués à l’étranger en tant qu’expatrié.
La Carsat m’a prévu qu’elle ferait sûrement une liquidation provisoire (pour toucher une partie de ma pension), si le pays étranger ne répond pas dans les délais pour le calcul définitif de ma pension.
Je précise, que je travaille en tant qu’ouvrier dans l’imprimerie et que le délai de préavis de retraite de cette convention collective est d’une semaine. Confirmé par un mail de la secrétaire de la DRH de mon entreprise.
https://www.convention.fr/convention-imprimeries-de-labeur-et-industries-graphiques-3138.html